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Passation et contrôle des marchés publics : une nouvelle structure placée sous l’autorité du président Alpha Condé

Passation et contrôle des marchés publics : une nouvelle structure placée sous l’autorité du président Alpha Condé

Le chef de l’Etat, Alpha Condé a procédé, hier, mardi 27 juillet 2021, dans un acte présidentiel rendu public au journal télévisé de la RTG à une modification de l’ordonnance n°003/PRG/SGG portant modification de l’article 3, alinéa 3 de la loi L2018/028 AN du 5 juillet 2018. Cette loi fixe les règles qui régissent la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics.

« L’article 3 aliéna 3 de la loi 2018/028AN du 05 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics est abrogé et remplacé par la disposition suivante: la structure en charge du contrôle des procédures de passation et l’exécution des marchés publics et délégations de services publics selon les modalités et seuils déterminés par décret est placée sous l’autorité directe du président de la République », mentionne le décret.

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Publié le 19.04.2021

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