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Projet de nouvelle constitution en Guinée: L’Assemblée Nationale renforcée

Projet de nouvelle constitution en Guinée: L'Assemblée Nationale renforcée

L’Assemblée Nationale voit son pouvoir renforcé par deux (2) dispositions- phares du projet de nouvelle constitution.

Il s’agit du vote de confiance sur la déclaration de politique générale du gouvernement et de la motion de censure. Ce pouvoir permet désormais au parlement guinéen d’accentuer son contrôle sur l’action gouvernementale et sur l’évaluation des politiques publiques.

Sous réserve des dispositions de l’article 58, « l’Assemblée Nationale vote seule la loi, contrôle l’action gouvernementale et évalue les politiques publiques. L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire qui commence le 5 octobre et prend fin le 4 juillet. Si le 5 octobre et le 4 juillet sont des jours fériés, la réunion est reportée le premier jour ouvré suivant ».

L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire soit à l’initiative du président de la République, soit à la demande de la majorité des membres qui la composent, sur un ordre du jour déterminé. Elle est convoquée, dans tous les cas par le président de la République.

Autre mode de pression « Les ministres peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée nationale et par ses commissions. Le gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes les explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités. Les moyens de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action gouvernementale sont les questions écrites ou orales auxquelles sont tenues de répondre le premier ministre et les ministres. Une séance par semaine est réservée, au cours de la session ordinaire, aux questions orales avec débats », peut-on lire dans les articles 75, 76, 80, 96 et 97.

Dans la même foulée, les articles 98 et 99 mentionnent que : « Le premier ministre, après délibération, du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée Nationale, la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sa déclaration de politique générale. L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième (1/10) au moins des membres de l’Assemblée Nationale.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit (48) heures après son dépôt. Seuls sont recensés, les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale ».
Si la motion de censure est rejetée, les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session. Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent, est votée. La motion de censure peut conduire à l’éviction du Premier Ministre, donc au changement de gouvernement.

Par ailleurs « Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement, le premier ministre doit remettre au président de la République la démission du gouvernement ».

Par ailleurs, le projet de constitution précise qu’« en cas de désaccord persistant entre le gouvernement et l’Assemblée Nationale, sur des questions fondamentales, le président de la République peut, après avoir consulté le président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle-ci. En cas de dissolution, de nouvelles élections ont lieu dans les soixante (60) jours qui suivent celle-ci. La nouvelle Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix (10) jours qui suivent son élection », lit-on dans l’article 102.
A cela s’ajoute l’abaissement de l’âge de l’éligibilité qui est désormais de 18 ans, un symbole fort d’ouverture et de réponse aux préoccupations de la jeunesse guinéenne.


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